Aigle Voyages

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Date de dernière mise à jour : 01/12/2023

INFORMATIONS PRÉALABLES

L’achat de voyages, séjours ou autres prestations, entraîne l’adhésion du client aux conditions générales de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions, affichées dans nos locaux et sur le site internet www.aiglevoyages.fr

Article 1 – MENTION LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL www.aiglevoyages.fr (le « Site »), est édité par :

AIGLE VOYAGES société au capital de 10 000 euros, inscrite au R.C.S. de Evry sous le numéro 888 693 702, dont le siège social est situé 14 place des terrasses de l’agora Evry Courcouronnes, 91000 Essonne, France, représenté(e) par Mme GAKOU Lala dument habilité(e),  AIGLE VOYAGES est titulaire d’une immatriculation d’opérateur de voyages numéro IM091200005 auprès d’Atout France et a souscrit une garantie financière auprès de l’APST, 15 avenue Carnot, 75017 PARIS.

AIGLE VOYAGES a souscrit une assurance responsabilité professionnelle des agences de voyages (conformément aux articles L.211-18 et R.211-35 à R.211-40 du Code du Tourisme) auprès de HISCOX SA, 38 Avenue de l’Opéra 75002 PARIS, France. Les présentes Conditions Générales déterminent les conditions dans lesquelles le Client utilise et contracte sur le Site.

Les Conditions Générales sont applicables à compter du 01 Décembre 2023, étant précisé que cette édition annule et remplace les versions antérieures. En contractant, le Client accepte sans réserve les Conditions Générales.

(Ci-après désigné l’« Exploitant »).

Le numéro individuel TVA de l’Exploitant est : FR34888693702

Le Site est hébergé par la société BUCARES, situé 29 cours Monseigneur Romero, 91000 EVRY COURCOURONNES, (téléphone : 06 .25.84.12.18).

L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant : 09.51.69.09.44 et à l’adresse mail suivante : contact@aiglevoyages.fr

Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente offline et online des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet et dans ses locaux.

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant SUR le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.

Article 3 – RESPONSABILITES VOLS SECS

Selon l’article R. 211-3 du Code du tourisme, « En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur une ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le site délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité ».

La responsabilité de plein droit définie à l’article L. 211-16 du Code du tourisme ne s’applique pas pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n’entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l’article L. 211-2 du Code du tourisme, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière.

Dans le cadre de la vente de titres de transport seuls, AIGLE VOYAGES agit en qualité de simple mandataire de la compagnie aérienne.

Le contrat de transport aérien matérialisé par la délivrance du billet d’avion est réputé conclu entre le Client et le Transporteur, conformément à l’article L.322-1 du Code de l’aviation civile. La responsabilité d’AIGLE VOYAGES ne peut être engagée en ce qui concerne l’exécution du contrat de transport proprement dit.

La responsabilité d’AIGLE VOYAGES ne saurait se substituer à celle des Transporteurs ou assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages, régie par les conventions internationales de Varsovie du 12 octobre 1929 et de Montréal du 28 mai 1999 et la règlementation européenne applicable.

La responsabilité civile des compagnies aériennes est régie par les textes légaux ainsi que par les documents contractuels se rapportant au transport stricto sensu.
Cette responsabilité est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations, au strict transport aérien des passagers et de leurs bagages selon les conventions applicables.

Article 4 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site est un site de commande en ligne de prestations touristiques (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).

Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au
plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Le Client doit être majeur selon sa loi nationale, être capable juridiquement de contracter et utiliser le Site conformément aux Conditions Générales.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client
par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.

Processus de réservation

Le Client peut passer une commande en ligne ou par téléphone au numéro indiqué sur le Site.

  • N°1 : le Client effectue une recherche sur le Site en indiquant : la ou les dates, la ou les destinations de son choix, le nombre de participant et leur typologie (adulte, enfant, bébé) ainsi que le niveau de cabine (classe de réservation).
  • N°2 : AIGLE VOYAGES interroge les Transporteurs et propose un résultat de recherche, ce résultat peut contenir des contre-propositions (exemple : une offre au départ d’un aéroport différent de celui demandé lors de la recherche, ou une offre à une date différente de celle demandée).
  • N°3 : le Client choisit le transport pour lequel il souhaite confier la réservation à AIGLE VOYAGES.
  • N°4 : AIGLE VOYAGES affiche le détail du ou des transports sélectionnés.
    Pour effectuer la réservation, le Client doit renseigner ses coordonnées d’acheteur ainsi que les informations relatives au(x) passager(s), puis procéder au règlement de sa commande.
  • N°5 : AIGLE VOYAGES adresse ensuite un courrier électronique de confirmation de la prise en compte de la commande au Client.
  • N°6 : AIGLE VOYAGES procède ensuite à la vérification de bonne fin de la ou des réservations auprès du/des Transporteurs.
  • N°7 : AIGLE VOYAGES adresse au Client les titres de transport au format électronique.

Dans le cadre de l’achat de billets d’avion, le Transporteur peut imposer à AIGLE VOYAGES, sur certains vols, à certaines dates, des conditions tarifaires et d’émission des titres de transport spécifiques réservées aux résidents de certains pays, ou soumises à un certain délai de traitement.

AIGLE VOYAGES pourra annuler la commande sans frais dans le cas où elle serait dans l’impossibilité d’effectuer la réservation.

Dans cette hypothèse AIGLE VOYAGES s’engage à restituer au Client l’intégralité des sommes perçues.

AIGLE VOYAGES adressera au Client un email de confirmation de la commande, contenant la ou les références de réservation effectuées par AIGLE VOYAGES auprès du ou des Transporteurs concernés par la commande.

AIGLE VOYAGES enverra également un document de voyage au Client, reprenant les détails de la réservation ainsi que les références de réservation auprès du  Transporteur.

Ce document sera envoyé par email au Client entre le jour de la réservation et au plus tard 2 jours avant le départ.

Le document de voyage fourni par AIGLE VOYAGES n’est pas un titre de transport. AIGLE VOYAGES recommande toutefois fortement au Client de l’imprimer et de le conserver avec lui durant son voyage.

Afin de pouvoir voyager, le Client devra obtenir un titre de transport (carte d’embarquement, billet dématérialisé, etc. pour chaque trajet et délivré par le ou les Transporteurs).

Les conditions d’obtention des titres de transport/cartes d’embarquement peuvent varier d’un Transporteur à un autre, d’une manière générale, les cartes/billets à présenter à l’embarquement peuvent être obtenus gratuitement au comptoir d’enregistrement du Transporteur situé dans l’aéroport ou la gare de départ, en respectant les délais de présentation indiqués dans les documents de voyage
adressés.

Certains Transporteurs imposent cependant l’enregistrement électronique et l’impression des cartes d’embarquement et le service est payant au comptoir.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.
L’Exploitant conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. L’Exploitant conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client aura fourni lors de sa commande initiale.

L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
  • L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
  • L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
  • Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.

L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@aiglevoyages.fr, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord de l’Exploitant.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment formalités de police, noms, prénoms, date de naissance, numéro de passeport, validité de passeport) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.

L’inscription est ouverte aux majeurs de 18 ans et plus capables juridiquement de contracter. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

  • Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas
    accessibles à des tiers.

    La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

    Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.

    L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

    La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

  • Paiement par chèque bancaire. Le Client peut régler sa commande par chèque bancaire s’il a un compte inscrit auprès d’une banque établie en France. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera au Client l’ordre et l’adresse où envoyer son chèque. Les commandes par chèque sont traitées dès réception et après encaissement du chèque.
  • Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement
    bancaire. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.

Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Article 6 – PAIEMENT DU PRIX

Tous les prix sont affichés en Euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de gestion, d’émission et/ou livraison.

Conformément au régime de TVA sur la marge des Agents de Voyages, les factures émises par l’Organisateur ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.

Pour toutes les prestations, les prix comprennent :

  • Les taxes d’aéroport nationales et internationales.
  • La taxe de solidarité

Attention : Des taxes locales supplémentaires (taxes de sortie) peuvent être imposées par les autorités de certains pays. Dans ce cas, elles sont à la charge du client, et sont à régler sur place, en monnaie locale.

Article 7 – REVISION DES PRIX

Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date d’émission des billets ou autres prestations touristiques.

Article 8 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé après l’envoi par l’exploitant de la confirmation et disponibilité de sa commande et de son règlement par le client.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.

Article 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 10 – FORMALITÉS DE POLICE ET ADMINISTRATIVES

Le Client est informé que, selon le pays de destination ou de transit, des formalités administratives spécifiques doivent être réalisées afin d’obtenir les autorisations lui permettant de pénétrer et de séjourner dans le pays de destination.

L’Organisateur communique les formalités administratives et sanitaires pour les ressortissants de nationalité française. Il appartient aux autres ressortissants de nationalité étrangère, de se renseigner auprès de leurs autorités consulaires ou ambassades.

Pour les ressortissants français, il est possible de se référer au site de Conseils aux voyageurs du gouvernement : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/ 

De même, dans certains pays, des normes sanitaires doivent être respectées afin que le Client puisse embarquer dans l’avion et pénétrer dans le pays de destination.

Le Client a l’obligation de se renseigner auprès des autorités du pays de destination sur les conditions d’entrée et de séjour et décharge à cet égard AIGLE VOYAGES de toute responsabilité. Ainsi AIGLE VOYAGES ne pourra être tenu responsable d’un refus d’embarquement ou d’un refus formulé par les autorités locales de pénétrer sur le territoire du pays de destination.

Article 11 – ANNULATION ET MODIFICATION

Chaque compagnie ayant sa propre politique, les conditions d’annulation et de modification sont les conditions applicables à celle-ci.

No Show : En cas d’annulation ou de non présentation au départ du fait du passager, les frais d’annulation s’élèvent généralement à 100% du montant du dossier.

Modification de vol retour: Pour toute modification de vol retour sur place, l’Acheteur doit impérativement contacter le correspondant local de la compagnie aérienne. Cette modification peut engendrer le paiement de frais supplémentaires à sa charge.

Article 12 – SURRÉSERVATION/ SURBOOKING

En cas de surbooking, pratique palliant la non présentation des passagers, la compagnie aérienne est tenue d’offrir une compensation au passager qui subirait ce désagrément. L’Agence ne peut être tenue pour responsable en cas de surbooking. L’Agence ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si pour cette raison un passager se voyait refuser l’embarquement.

Lorsqu’une personne effectue une double réservation (« dupe ») sur un même vol, certaines compagnies se réservent le droit d’annuler les places sans préavis et sans remboursement éventuel.

Article 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client est informé qu’en application des dispositions du Code de la consommation, il ne bénéficie pas de droit de rétractation et demeure donc irrévocablement engagé dès la validation de la commande.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

  • de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
  • de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  • de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • conclu lors d’une enchère publique ;
  • de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 14 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter l’Exploitant :

  • au numéro suivant 09.51.69.09.44, du Lundi au Samedi de 10h à 18h inclus.
  • par email en vous adressant à contact@aiglevoyages.fr en indiquant son nom,
    numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et
le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
  • vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
  • vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

Vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :

Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

Article 17 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.

L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes moeurs.

Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.

ARTICLE 18 – RÉFÉRENCES

Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

ARTICLE 19 – DISPOSITION GÉNÉRALES

INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

RECLAMATION – MEDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : 09.51.69.09.44

La directive européenne 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges impose aux professionnels de proposer à leurs clients consommateurs, en plus de leur service interne de gestion des réclamations, un mode de règlement amiable des litiges (médiateur), qui doit être indépendant, rapide et gratuit.

La Médiation du Tourisme et du Voyage (MTV) a pour but de permettre aux consommateurs et aux entreprises des secteurs du tourisme, du transport, de l’hébergement, des loisirs et du voyage de privilégier la résolution extrajudiciaire des litiges d’après-vente liés aux prestations commercialisées ou fournies par un de ses adhérents.

Cette médiation est gratuite pour le consommateur :
MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17.
https://www.mtv.travel

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ASSURANCES

Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés par l’Exploitant. Dès lors, l’Exploitant recommande au Client, de souscrire si besoin, aux divers contrats d’assurance proposés par l’agence AIGLE VOYAGES.

DONNÉES PERSONNELLES (RGPD Règlementation Générale de la Protection des Données) 
Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les clients sont nécessaires au traitement de leurs demandes et sont destinées à AIGLE VOYAGES, pour la gestion de leurs prestations.

Afin de permettre l’exécution de la commande des clients, ces informations seront communiquées aux partenaires de AIGLE VOYAGES, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

D’une manière générale, les clients disposent notamment d’un droit d’accès, de portabilité, d’opposition, de rectification et de suppression relative à l’ensemble des données les concernant à AIGLE VOYAGES.

La politique AIGLE VOYAGES en matière de données personnelles (“Politique de Confidentialité”), conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement n°2016/679), est disponible en agence.

AIGLE VOYAGES informe également les clients de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’adresse www.bloctel.gouv.fr

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.